La cohabitation légale

La cohabitation légale est un statut accessible à deux personnes qui vivent sous le même toit et souhaitent s'assurer mutuellement une forme de protection, notamment en cas de séparation ou de décès, sans aller jusqu'à adopter les règles plus contraignantes du mariage.

Ce statut est accessible aussi bien aux personnes qui entretiennent une relation de couple qu'à d'autres situations de cohabitation (parent-enfant, frère et sœur, amis, colocataires, …).

Pour en bénéficier, les partenaires doivent simplement souscrire une déclaration devant l'officier de l'état civil.

Il n'est pas possible de devenir cohabitants légaux lorsqu'un l'un des deux partenaires est déjà marié ou cohabitant légal.

Les droits et obligations des cohabitants légaux

Le statut des cohabitants légaux s'inspire en partie des règles du mariage.

Ainsi, un cohabitant légal, même s'il est seul propriétaire ou signataire du bail relatif à la résidence commune, ne peut disposer de ses droits et vendre le bien ou renoncer au bail sans l'accord de son partenaire.

Durant la vie commune, les cohabitants légaux sont tenus solidairement des dettes contractées par chacun d'eux pour les besoins de leur ménage ou des enfants qu'ils éduquent ensemble, pour autant que ces dettes ne soient pas excessives au regard des ressources du ménage.

Les cohabitants légaux sont également tenus de contribuer chacun aux charges du ménage en proportion de leur revenu.

Absence d’obligation alimentaire

Par contre, lorsque la vie commune a cessé ou que la cohabitation légale a pris fin, il n'existe aucune obligation alimentaire qui imposerait à l'ex-cohabitant plus fortuné de verser à l'autre une somme à titre de pension alimentaire.

Si l'ancien cohabitant légal plus fortuné décide néanmoins de verser à son ancien partenaire, pendant un certain temps, une pension alimentaire en considérant qu'il s'agit pour lui d'une obligation morale qu'il décide librement d'exécuter, cela peut conduire à générer une forme d’obligation alimentaire.

Dans ce cas, si ces paiements volontaires sont brutalement interrompus, celui qui en bénéficiait peut saisir le Tribunal de la Famille afin qu'il condamne son ancien partenaire à reprendre ceux-ci.

Les biens des cohabitants légaux

La déclaration de cohabitation légale n'a pas d'incidence sur la situation patrimoniale des partenaires.

A la différence du mariage, il n'existe donc pas de régime légal de communauté entre les cohabitants légaux, dont les patrimoines demeurent séparés.

Il est toutefois possible pour les cohabitants légaux de conclure un contrat de cohabitation légale devant un notaire et d'établir une communauté de biens plus ou moins élargie, de déterminer la manière dont les comptes devront être établis en cas de séparation, de fixer des règles de preuve, …

La fin de la cohabitation légale

Lorsque les cohabitants légaux décident de mettre fin à leur projet de vie commune, il leur suffit de se présenter ensemble devant l'officier de l'état civil pour faire une déclaration de cessation de la cohabitation légale.

Si l'un d'eux s'y refuse, l'autre partenaire peut également mettre fin à la cohabitation légale de façon unilatérale. Dans ce cas, cette déclaration devra toutefois être signifiée à l'autre cohabitant légal par un huissier de justice.

Le décès d'un des deux cohabitants ou son mariage met également fin de plein droit à la cohabitation légale.

Les litiges

Si des difficultés surviennent entre les cohabitants légaux au moment de leur séparation, chacun d'eux peut saisir le Tribunal de la Famille compétent afin que celui-ci règle les modalités de cette séparation (jouissance de la résidence, modalités d'hébergement des enfants communs, contribution alimentaire pour les enfants communs, …).

Cette procédure peut être introduite aussi longtemps que le statut de cohabitation légale n'a pas pris fin et, après la cessation de celui-ci, durant une période de 3 mois.

Les ex-cohabitants légaux peuvent en outre, sans limitation de durée, saisir le Tribunal de la Famille dans le but de régler spécifiquement la situation de leurs enfants communs.

Lorsque les cohabitants légaux ont constitué un patrimoine commun, chacun d'eux peut saisir le Tribunal de la Famille afin qu'il désigne un notaire qui sera chargé de partager ce patrimoine et de dresser les comptes.