La question du partage des frais extraordinaires pour les enfants de parents séparés est un sujet fréquent de conflits.

On rencontre en la matière deux types d'abus. Le premier consiste dans le chef de certains parents à exposer des dépenses excessives sans prendre la peine de solliciter l'accord de l'autre parent et pour exiger ensuite une participation financière de la part de celui-ci. L'autre type d'abus tient au contraire au refus systématique de certains parents de participer à des frais extraordinaires, généralement au motif qu'ils n'ont pas formellement donné leur accord à propos de ceux-ci.

Conscient de ces difficultés, le législateur est intervenu à deux niveaux.

Tout d'abord, il a établi une définition "légale" des frais qui doivent être considérés comme extraordinaires. Cette définition figure à l'article 1er de l'Arrêté royal du 22 avril 2019 (https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=19-05-02&numac=2019012051) et s'applique sauf convention contraire des parties ou décision du juge, qui pourrait par exemple compléter cette définition pour répondre à certaines situations particulières.

L'existence de cette définition légale évite ainsi que chaque tribunal n'applique sa propre définition des frais extraordinaires et elle permet d'identifier d'emblée les frais qui sont extraordinaires et ceux qui font partie du budget ordinaire de l'enfant, auquel les parents contribuent en nature et si besoin en payant une contribution alimentaire.

Le législateur a également précisé à l'article 203bis §3 de l'ancien Code civil les conditions dans lesquelles l'accord de l'autre parent doit être demandé ainsi que les conséquences de l’absence de réponse.

Ainsi, la demande d'accord doit être formulée par envoi recommandé, par envoi recommandé électronique ou par fax. Si l'autre parent s'abstient d'y répondre d'une de ces manières dans un délai de 21 jours à partir du jour qui suit l'envoi ou, dans un délai de 30 jours lorsque la demande est formulée pendant les congés scolaires d'au moins une semaine, son silence vaudra accord sur la demande.

Ces différentes nouveautés devraient à l'avenir réduire les conflits.

Il restera une hypothèse dans laquelle les parties devront recourir au juge: lorsqu'une demande d'accord a été formulée en bonne et due forme et qu'un refus a été communiqué, le parent qui souhaite malgré tout engager une dépense et obtenir une participation de l'autre parent, devra soumettre le désaccord au juge de la Famille. Le débat pourrait par exemple porter sur la nécessité d'un traitement orthodontique et/ou le choix du praticien, la pratique d'un sport et le choix du club dans lequel ce sport sera pratiqué, …

En cas de litige, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre avocat pour en parler.