Qui peut conserver le logement ?

Lorsque les conjoints sont locataires de leur logement et que survient une séparation, comment régler le sort du logement?
La réponse à cette question dépend tout d'abord du statut des conjoints, selon qu'ils soient mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait, et ensuite de la question de savoir si le contrat de bail a été signé par les deux conjoints ou par un seul de ceux-ci.

Les conjoints mariés ou cohabitants légaux

Lorsque les conjoints sont mariés ou cohabitants légaux, le juge peut, à défaut d'accord entre eux, déterminer lequel d'entre eux pourra conserver la jouissance du logement familial et lequel devra quitter celui-ci sous peine d'expulsion.

Si les deux conjoints demandent à conserver la jouissance des lieux, le juge prendre sa décision en considérant d’abord l'intérêt des enfants, qui est de conserver leur cadre de vie habituel. Le conjoint qui obtiendra l'hébergement principal des enfants conservera donc dans la majorité des cas la jouissance de la résidence familiale.

A défaut d'enfant ou en cas d'hébergement égalitaire, le juge prendra en considération d'autres critères tels que l'éventuelle occupation d'une partie de l'immeuble par un des conjoints à titre professionnel, la capacité financière de chacun des conjoints à relouer et remeubler un nouveau logement, …

En cas de violence conjugale avérée, le conjoint victime de ces violences pourra se faire attribuer par priorité la jouissance du logement.

La décision du juge est sans effet à l’égard du bailleur

Il faut noter que la décision du juge de la Famille n'est pas opposable au bailleur et que celui-ci pourra continuer à demander le paiement du loyer à chacun de ses deux locataires, sur base du contrat de bail.

En cas de séparation, il est donc souhaitable que les ex-conjoints tentent de trouver un accord avec leur bailleur et qu'un avenant au bail soit établi, afin que celui qui a quitté le logement soit délié des droits et obligations découlant du bail. Toutefois, le bailleur n'est pas obligé d'accepter un tel avenant et pourrait notamment le refuser s'il considère que le locataire qui est resté dans les lieux n'est pas suffisamment solvable.

Les cohabitants de fait

Entre les cohabitants de fait, le juge de la Famille n'est pas compétent pour attribuer la jouissance exclusive du logement à l'un ou l'autre des anciens partenaires.

C'est le droit commun qui s'applique: si les deux anciens partenaires ont signé ensemble le bail, ils conservent un droit égal à jouir des lieux et seul un accord entre eux et ensuite avec le bailleur permettra de régler la séparation et le transfert des droits et obligations découlant du bail en faveur de l'ancien partenaire qui se maintiendra dans le logement.

Si par contre le bail a été signé par un seul des deux cohabitants de fait, il reste seul titulaire des droits découlant de ce bail et peut exiger de son ancien conjoint qu'il quitte les lieux. A défaut de départ volontaire, il devra s'adresser au Juge de Paix pour demander l'expulsion de l'ancien conjoint non-locataire.