A la rue du jour au lendemain ?

Il arrive fréquemment que les conjoints établissent leur résidence commune dans un immeuble dont un seul des deux est propriétaire, par exemple parce que celui-ci l'avait acheté avant le début de la relation, parce qu'il en a hérité ou parce que cet immeuble a été construit sur un terrain appartenant personnellement à un des deux conjoints.

Quels sont dans ce cas les droits du conjoint non-propriétaire? Peut-il être expulsé du logement du jour au lendemain?

La réponse à cette question dépend en grande partie du statut des conjoints: sont-ils mariés, cohabitants légaux ou simplement cohabitants de fait?

Situation des conjoints mariés ou cohabitants légaux

En cas de séparation entre deux époux, le Tribunal de la Famille peut, à défaut d'accord, ordonner une séparation et décider lequel des deux conjoints pourra conserver la jouissance provisoire du logement familial et lequel devra quitter les lieux, sous peine d'expulsion.

Dans ce cadre, le juge peut décider d'octroyer la jouissance provisoire du logement à l'époux non-propriétaire. Cela sera par exemple le cas lorsqu'il attribue l'hébergement principal des enfants à ce conjoint et qu'il veut éviter de bouleverser le cadre de vie des enfants ou lorsque ce conjoint ne dispose au moment de la séparation d'aucune ressource personnelle qui lui permettrait de relouer et de remeubler un nouveau logement.

En cas de violence conjugale avérée, le conjoint victime de ces violences pourra se faire attribuer par priorité la jouissance du logement.

En dehors de ces situations, le juge accordera cependant généralement la jouissance provisoire du logement à l'époux propriétaire, sachant qu'à terme, c'est de toute manière celui-ci qui conservera ce logement.

La décision prise par le juge au sujet de la jouissance provisoire du logement prendra en principe fin une fois le divorce prononcé. A ce moment, le conjoint non-propriétaire sera donc tenu de libérer le logement, faute de quoi l'ex-conjoint propriétaire pourra à son tour demander son expulsion.

Entre cohabitants légaux, le Tribunal de la Famille dispose également de la possibilité d'attribuer la jouissance provisoire du logement au cohabitant légal ou ex-cohabitant légal non-propriétaire, dans les mêmes hypothèses que celles décrites au sujet des époux.

Cette mesure est par nature temporaire et le juge fixera en général un délai au-delà duquel cette jouissance provisoire prendra fin et au terme de laquelle le bien devra être rendu à son propriétaire.

Il est important de préciser que lorsque le juge attribue la jouissance provisoire du logement à un ex-conjoint non-propriétaire, cette jouissance n'est en principe pas gratuite. Le propriétaire du logement pourra donc réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation équivalente à la valeur locative de son bien.

Il est toutefois possible dans certaines circonstances de demander au juge que cette occupation soit gratuite, notamment au titre du devoir de secours entre les époux ou au titre de l'obligation alimentaire envers les enfants communs qui continueraient également à occuper le logement.

Les cohabitants de fait

Entre cohabitants de fait, le droit commun s'applique et le partenaire qui est seul propriétaire du logement peut donc en conserver la jouissance et exiger le départ de son ancien partenaire.

Si celui-ci est domicilié dans les lieux, il ne peut en être toutefois expulsé que sur base d'une décision du Juge de Paix, qui lui laissera généralement un délai minimum pour retrouver un nouveau logement et organiser son déménagement.